Arrêt du conseil d'Etat, le 14 février 1997 Commentaire d'arrêt by aldarion

Arrêt du conseil d'Etat, le 14 février 1997
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat concernant la naissance d'un enfant handicapé suite à une faute de l'hôpital. Ceci peut-il constituer un préjudice indemnisable pour les parents mais aussi pour l'enfant ?
№ 1966 | 2,200 mots | 0 sources | 2005
Publié le nov. 28, 2007 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

Dans un communiqué de presse du 20 février 1997, le conseil d'État énonce que « le fait d'être en vie ne saurait être regardé comme un préjudice subi par l'enfant ».


I/ L’admission d'un préjudice indemnisable aux parents suite à la naissance d'un enfant handicapé

A) Un préjudice causé par une insuffisance de l'information : la faute simple de l'hôpital
B) La reconnaissance comme source de préjudice de la naissance d'un enfant handicapé


II/ Le refus d'un droit à indemnisation à l'enfant lui-même du fait de sa naissance

A) Le patrimoine génétique : une limite à l’indemnisation de l'enfant handicapé
B) Une solution du conseil d'État divergente de celle de la cour de cassation


Extrait du document:

En l'espèce, Mme Quarez âgé de 42 ans tombe enceinte et demande une amniocentèse à l'hôpital de Nice pour vérifier que le foetus n'est pas atteint de la trisomie 21. L'examen ne révélant aucune anomalie, Mme Quarez met au monde son bébé le 28 avril 1987 mais l'enfant est atteint d'une trisomie 21. Les époux Quarez assignent alors le CHR de Nice et saisissent le tribunal administratif de Nice d'une action en responsabilité dirigée contre l'hôpital. Mais dans un jugement du 9 mai 1990, le tribunal déboute les époux Quarez. Ils font alors appel devant la cour d'appel administrative de Lyon statuant en dernier ressort. Celle-ci, dans un arrêt du 21 novembre 1991, annule le jugement du tribunal administratif de Nice et condamne l'hôpital à payer diverses indemnités aux parents mais aussi à l'enfant au motif qu'il existe un lien de causalité directe entre la faute commise par le CHR de Nice et le préjudice résultant pour l'enfant de sa trisomie. L'hôpital forme alors un pourvoi en cassation devant le conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel administrative de Lyon.

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