Arrêt du14 Avril 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt du14 Avril 2010
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 Avril 2010 portant sur le transfert d'une question prioritaire de constitutionnalité vers le Conseil Constitutionnel, concernant la conformité du statut des pensions consacrées aux ressortissants étrangers.
№ 28093 | 2,230 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 19, 2012 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, dans cet arrêt, Mme L. et M L. demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 ; en effet, tout deux étant des ressortissants algériens, M demande une revalorisation de sa pension temporaire d'orphelin, et Mme, de sa pension militaire d'ayant cause. Nous pouvons légitimement penser que le litige est survenu après le décès du mari de la requérante, père du requérant. Le Ministre de la Défense a toujours refusé de revaloriser les indices à partir desquels sont calculés les montants des pensions, jusqu'à la promulgation notamment de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, qui, en son article 100 propose de « décristalliser complètement, à compter du 1er Janvier 2007, d'une part, les valeurs du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française, et d'autre part, les indices servant de calcul de ces mêmes prestations ».

1. Fondements de la question prioritaire de constitutionnalité
2. La transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soumise à des conditions

Extrait du document:

En effet, l'article 26, de la loi de 1981 disposait que « les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ». Et l'article 68 de la loi de 2002 faisait état d'une revalorisation des prestations qui concernaient notamment M et Mme L., c'est à dire que la base du calcul était « affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France ».
  • Commentaire de cet arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation traite d'un licenciement pour cause de "mésentente grave" envers un salarié de l'entreprise.
    № 10508 | 2,570 mots | 0 sources | 2009 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile du 1er avril 2003 qui se demande dans quelle mesure le préjudice spécifique de contamination peut donner droit à réparation pour les victimes de l'hépatite C ou d'autres maladies graves.
    № 10738 | 2,170 mots | 0 sources | 2007 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 5 avril 1995 se demandant si une loi pénale de fond plus douce peut s'appliquer aux faits antérieurs à sa promulgation et après jugement en appel.
    № 28654 | 1,835 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires