Arrêt du14 février 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt du14 février 2000
Commentaire de l'Arrêt GIP du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 portant sur l'habitat et les interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris.
№ 31119 | 1,190 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le nov. 16, 2014 in Droit , Administration
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Résumé:

Le droit français est particulier au sens où il accueille deux droits différents : le droit privé et le droit public. Mais cette frontière n'est pas stricte, certains cas méritent d'être précisés, d'où l'existence d'un Tribunal des conflits pour trancher.
Une employée s'estime licenciée sans cause réelle et sérieuse pas le Groupement d'Intérêt Public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » (G.I.P. - H.I.S.).
L'employée saisit la justice et la Cours d'Appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 1996 admet que la juridiction judiciaire est compétente pour les litiges opposants le GIP-HIS à un de ses agents. Et dans un second jugement datant du 20 juin 1997, la Cours d'Appel de Paris condamne le groupement a payé des indemnités à l'employée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le GIP-HIS décide de se pourvoir en Cassation au près de la Cours de Cassation. Cette dernière décide d'envoyer une question de compétence au tribunal des conflits.

I. La gestion d'un service public à caractère administratif
II. La création d'une personne publique de droit administratif différente

Extrait du document:

En l'espèce plusieurs organismes, plusieurs institutions sont en charge de la gestion de ce groupement d'intérêt public. On peut les dénombrer en deux grandes catégories à savoir les personnes publiques, mais aussi les personnes privées. La distinction est importante puisqu'on comprend que cette distinction va être prise en considération par le tribunal des conflits quant au droit applicable résultant des GIP. En l'espèce, du côté des personnes publiques on trouve l'État et un fond d'action sociale, du côté des personnes privées on nous parle de celles-ci comme ayant « vocation à promouvoir le logement social. » Et le tout ensemble « a pour objet en région IDF de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toi ou mal logé. » Si on définit la notion d'administration, on peut dire qu'elle représente l'ensemble des personnes morales et physique qui répondre aux besoins d'intérêt général des citoyens.
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    № 23908 | 1,490 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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