Arrêt en date du 15 décembre 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt en date du 15 décembre 2010
Commentaire d'arrêt du 15 décembre 2010 s'interrogeant sur l'effectivité de la protection des droits de la défense durant la garde à vue.
№ 28718 | 2,970 mots | 4 sources | 2012 | FR
Publié le août 28, 2012 in Droit
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Résumé:

En l'espèce un homme est placé en garde à vue et fait l'objet d'une information judiciaire au vu de la blessure qu'il a porté à l'encontre de son voisin avec une carabine à air comprimé. Cette mesure a été prolongée, sur autorisation du procureur de la République, 24 heures après. Elle a pris fin après une durée totale de 25 heures et 5 minutes. Divers actes d'enquête ont été réalisés, le mis en examen , a alors présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, en soutenant, notamment, que le procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée puis prolongée la garde à vue, n'était pas une autorité judiciaire compétente au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH. Il ajoute sur le même fondement juridique, qu'il n'a pas été convoqué devant le juge d'instruction dans un délai suffisamment prompte. Dans son second pourvoi, il argue qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance effective de son avocat dès son placement en garde à vue, ce qui va à l'encontre du droit à un procès équitable prévu à l'article 6§3 de la CEDH.

I) L'influence de la CEDH sur la détermination de l'autorité judiciaire apte au contrôle et à la prorogation de la garde à vue
II) La création d'une illusion autour de l'effectivité des droits de la défense en Garde à vue

Extrait du document:

L'arrêt de la chambre criminelle ne nous donne pas de réponse sur l'absence de contrôle de la CEDH à partir d'un certain temps passé, or en trois jours, nos libertés individuelles ont le temps d'être bafouée qu'importe si le contrôle est fait par une autorité judiciaire non compétente. Cet arrêt à ce point, est critiquable, car la cour suprême en espèce, suit aveuglément la CEDH sans pour autant expliquer pourquoi véritablement l'arrêt n'encourt pas la censure. On suppose que la cour a voulu ne pas trop troubler l'ordre de l'architecture du système pénal français.
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