Arrêt en date du 16 mai 2000 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt en date du 16 mai 2000
Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation portant sur la protection du logement familial.
№ 31209 | 2,605 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni ». Nous sommes ainsi face à une protection du logement familial et des meubles meublants. Une difficulté apparait lorsqu'il faut apporter une définition juridique à la notion de logement familial. Grâce à la définition implicite contenue à l'article 215 du Code civil, le logement est ainsi la résidence principale des époux.
Ce logement par application de l'article 215 alinéa 3 est protégé contre les actes de disposition, contre les actes translatifs de propriété. Par cet arrêt du 16 mai 2000, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'interroge sur la protection à accorder à la conclusion d'un bail par époux concernant le logement de famille.

I. Une décision s'inscrivant dans la pensée du législateur
II. Un arrêt critiquable privilégiant protection du logement familial

Extrait du document:

La Cour de cassation a très clairement rappelé dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011 que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque la jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
On peut ajouter que la justification apportée par la Cour de cassation concernant la privation du droit de jouissance illustre un pouvoir d'appréciation souverain des juges dans ce domaine. Et implicitement elle rappelle que ce droit de jouissance existe encore durant l'instance en divorce.
En outre, la loi du 6 juillet 1989 se borne à affirmer en son article 1er un « droit au logement », ainsi le locataire est investi d'un droit très fort sur son logement.
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