Arrêt en date du 22 février 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt en date du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt du 22 février 2007 se demandant si un centre d'aide par le travail est un organisme chargé de la gestion d'un service public.
№ 29554 | 2,180 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 09, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, une APREI (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) voulait obtenir des documents relatifs au personnel d'un CAT (centres d'aide par le travail) géré par l'Association familiale interdépartementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). L'APREI estimait que l'AFDAIM constituait un organisme privé gestionnaire d'un service public et entrait donc dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs selon laquelle les documents administratifs des organismes de droit privé chargés d'un service public sont de plein droit communicable aux personnes qui en font la demande.

I/ La confirmation de la jurisprudence antérieure par les critères d'identification du service public
II/ L'affirmation d'un critère subsidiaire sans prérogatives de puissance publique

Extrait du document:

Si le caractère cumulatif du critère a parfois été clairement affirmé par le Conseil d'État le 21 mai 1976 Goupement d'intérêt économique Brousse-Cardell, c'est surtout la nécessité de la remise des prérogatives de puissance publique qui a été jugée déterminante, au-delà de l'activité d'intérêt général. Les auteurs ont été nombreux à souligner que le régime exorbitant du droit privé se trouvait ainsi érigé en élément d'identification de la mission de service public alors qu'en bonne logique, le régime juridique constitue la conséquence d'une définition et non l'un de ses éléments.
  • Commentaire de l'arrêt du 14 décembre 2000 portant sur la responsabilité du fait des choses.
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