Arrêt en date du 26 janvier 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt en date du 26 janvier 2010
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État en date du 26 janvier 2010 portant sur l'obligation de prudence du banquier. (pdf)
№ 29605 | 1,960 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 24, 2013 in Droit , Finances
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Résumé:

« Un banquier est toujours en liberté provisoire. » ironisait Raymond Poincaré ; cette phrase dévoile assez cyniquement la position rebutante dans laquelle sont réputées se trouver les banques. Prestataires de service qui restent malgré tout entreprises fonctionnant dans un système mercantile, la jurisprudence n'a eu de cesse de se méfier des banquiers et a développé une obligation générale de prudence qui leur incombait. Le risque permet ainsi d'être déplacé du client à sa banque, phénomène fort avantageux pour le client bénéficiaire lorsqu'un paiement par chèque se trouve être finalement contrepassé. L'établissement de crédit devra respecter le devoir général de vigilance qui s'impose à elle, mais encore faut-il que soit précisée l'étendue de cette obligation, c'est ce que rapporte un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2010.

1. L'établissement d'une obligation de prudence du banquier
2. La discussion sur la portée de l'obligation générale de prudence du banquier

Extrait du document:

Les textes du Code monétaire et financier relatifs au chèque ne mentionnent en aucun cas le devoir de contrôle de la signature d'endossement du chèque par la banque chargée de l'encaisser. On peut se demander si ce qui vaut pour le tiré ne vaudrait pas également pour le banquier encaisseur. En réalité, lorsque ce n'est pas le tireur ou un porteur qui se prévaut d'un manquement à cette obligation, mais un tiers - comme c'est le cas en l'espèce - le contrôle de la signature d'endossement n'est pas directement une application du droit du chèque. Elle se rattache plutôt au devoir général de vigilance auquel les banques sont tenues tant dans l'intérêt de leurs clients que dans l'intérêt des tiers.
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