Arrêt en date du 3 octobre 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt en date du 3 octobre 2008
Commentaire d'arrêt du 3 octobre 2008 se demandant en quoi la Charte de l'environnement peut être invoquée par les justiciables devant le juge administratif.
№ 30476 | 2,000 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 13, 2014 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, un décret relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne a été adopté. Cette protection, initialement étendue aux territoires des communes riveraines de ces lacs par la loi littorale, se trouve, du fait de l'application du décret, réduite à certaines zones délimitées au cas par cas pour chaque lac d'une superficie supérieure à 1000 ha. La commune d'Annecy forme un recours contre ce décret en se fondant sur sa méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement énonçant le principe de participation du public aux décisions publiques prises en matière d'environnement puisqu'elle souhaite conserver la protection des rivages de son lac. Elle estime que ce décret empiète sur les compétences du Parlement.

I. La consécration solennelle de la valeur juridique de la Charte de l'environnement
II. L'affirmation du rôle du Parlement dans le domaine environnemental

Extrait du document:

Le Conseil d'État rappelle que seul le législateur dispose des compétences nécessaires pour déterminer les conditions de participation du public et préciser les zones devant être protégées. Cette décision consacre alors le rôle du législateur en matière d'environnement. En effet, la Charte de l'environnement et la réforme constitutionnelle qui l'accompagne ont étendu le domaine de compétence du pouvoir législatif. Ainsi, l'article 34 modifié de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ».
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