Arrêt en date du 31 janvier 2006 Commentaire d'arrêt by lucyjurist

Arrêt en date du 31 janvier 2006
Commentaire d'arrêt du 31 janvier 2006 se demandant si le degré de lucidité du mourant est suffisant pour consentir à un consentement matrimonial.
№ 31417 | 2,185 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le juin 21, 2015 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les faits de l'espèce sont ceux d'une personne en fin de vie, c'est-à-dire en phase terminale d'une maladie, cette personne mourante a quitté l'hôpital afin d'épouser sa compagne. Le mariage fut célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République. Le 13 avril 1996, il a légué par acte notarié à son épouse l'intégralité des biens composant sa succession, mais celui-ci est décédé le 14 avril 1996. Au mois de juillet 1997, le père du défunt assigne en première instance sa bru en nullité de mariage pour absence de consentement sur les fondements de l'article 146 et 184 en matière civile. De plus, il engage en matière pénale une plainte contre X pour faux, usage de faux et escroquerie.

I) Une procédure maitrisée en adéquation avec le mariage in extremis
II) Un discernement affuté des juges du fond

Extrait du document:

La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l'acte. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir relevé que l'ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle, émis par le marié au moment où l'officier d'état civil lui avait posé la question du consentement, comme une volonté d'épouser sa compagne conformément au souhait qu'il avait exprimé à plusieurs reprises les jours précédant la cérémonie, ont estimé que la preuve de l'absence de consentement de l'époux mourant n'était pas rapportée.
  • Commentaire d'arrêt du 19 février 2010 rendu par le Conseil d'État portant sur un décret du gouvernement mettant en application la nouvelle carte territoriale des juridictions.
    № 18008 | 1,855 mots | 0 sources | 2010 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 13 mars 2008 se demandant si la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure en matière contractuelle peut entraîner l'effet exonératoire partiel de la responsabilité du transporteur.
    № 21266 | 2,060 mots | 0 sources | 2010 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaires de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 1973 et de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1989 portant sur la résolution du contrat.
    № 29597 | 2,855 mots | 0 sources | 2013 | RE | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires