Arrêt en date du 5 juillet 2005 Commentaire d'arrêt

Arrêt en date du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005 se demandant si l'établissement par le créancier de l'insolvabilité apparente du débiteur et d'une créance certaine suffit à l'exercice de l'action paulienne.
№ 29576 | 2,750 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 17, 2013 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, des époux avaient, en octobre 1991, consenti à leurs enfants, une donation-partage en nue-propriété de parts sociales détenues par le père, dans un groupement foncier agricole, ainsi que deux immeubles. Un an plus tard, en octobre 1992, une société se prévaut des créances qu'elle détenait sur deux sociétés et dont l'époux s'était porté caution. La société créancière assigne alors les époux en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Pour accueillir cette action, la Cour d'appel de Pau, par un arrêt en date du 19 septembre 1996 retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il portait atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application de la jurisprudence selon laquelle la fraude paulienne n'implique pas l'intention de nuire, mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du causé un préjudice à son créancier.

I) L'établissement de l'insolvabilité du débiteur dans l'exercice de l'action paulienne.
II) La créance du demandeur

Extrait du document:

Pour la 1ere chambre civile, une fois que l'insolvabilité du débiteur a été établie, « il suffit pour l'exercice de l'action paulienne que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de la fraude ». Ainsi, la cour de cassation affirme ici clairement que la créance du demandeur doit être née antérieurement à l'acte attaqué. Cette condition d'antériorité découle de l'objet même de l'action paulienne, qui est dirigée contre les actes accomplis en fraude des droits du demandeur. Or le créancier dont les droits sont nés postérieurement à l'acte attaqué ne saurait se présenter comme victime d'une fraude.
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