Arrêt "époux Laperrouze" du 14 mai 1990 Commentaire d'arrêt by Biflindi

Arrêt "époux Laperrouze" du 14 mai 1990
Commentaire de l'arrêt "Epoux Laperrouze" du tribunal des conflits concernant les rapports entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers.
№ 1304 | 2,040 mots | 0 sources | 2006
Publié le sept. 18, 2007 in Droit , Administration
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cet arrêt est important dans la mesure où il apporte une meilleure définition du régime juridique concernant les rapports entre services publics et usagers du service public.


I/ La détermination de la nature du service public

A) L’objet du service public
B) Les conditions de fonctionnement du service public


II/ La compétence du juge judiciaire dans les rapports entre un SPIC et un usager

A) Un contentieux de droit privé
B) Limites de la compétence judiciaire

Extrait du document:

Il s’agit d’une décision du 14 mai 1990, dans lequel le Tribunal des conflits est amené à statuer sur la question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, à propos d’un litige opposant un organisme de service public et son assureur à ses usagers et leur assurance.
En effet, les époux Laperrouze ont demandé au service des eaux de la Communauté urbaine de Lyon, de réparer une fuite d’eau au compteur de leur immeuble. Toutefois, après la réparation, le préposé de l’organisme du service de distribution d’eau a oublié de refermer un robinet de barrage, ce qui a entraîné une inondation dans l’immeuble des requérants, et dans l’immeuble voisin. De ce fait la mutuelle assurance des instituteurs de France, assurance des requérants, a dû indemniser les dommages causés à un tiers, habitant dans l’immeuble voisin. C’est pourquoi les époux Laperrouze, et leur assurance ont demandé la réparation des dommages à la Communauté urbaine de Lyon et à son assurance, le Groupe des assurances nationales, d’abord devant le Tribunal de grande instance de Lyon, puis devant le tribunal administratif de la même ville. Par un jugement du 23 octobre 1987, le tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, puis par un jugement du 15 novembre 1989, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige. Conformément à l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, « lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. » De ce fait c’est au Tribunal des conflits qu’il appartient de déterminer quel juge est compétent
  • Commentaire de l'arrêt Lemaire rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 portant sur la responsabilité du fait personnel.
    № 15497 | 1,495 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire comparé de deux arrêts rendus le 17 décembre 1196 et le 17 décembre 1996 par la 1ère Chambre civile concernant le recours en garantie.
    № 25236 | 2,895 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 ayant trait à la validité d'une clause limitative de réparation en cas de manquement à l'obligation essentielle par le débiteur.
    № 22683 | 2,570 mots | 0 sources | 2011 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires