Arrêt Perruche du 17 novembre 2000 Commentaire d'arrêt by NOUNOU

Arrêt Perruche du 17 novembre 2000
Commentaire du célèbre arrêt Perruche qui pose la question de savoir si le fait de naître handicapé, suite à une faute médicale ayant eu pour effet l'absence d'avortement, peut être indemnisable.
№ 8914 | 4,360 mots | 0 sources | 2007
Publié le nov. 18, 2008 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recourt à des analyses médicales pour savoir si l'enfant à naître en était infecté. Le laboratoire d'analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l'enfant, risque qui, s'il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action en responsabilité contractuelle pour perte de chance contre le médecin et le laboratoire d'analyses ainsi qu'une action, au nom de son enfant (en qualité de représentante légale), en responsabilité délictuelle contre ces mêmes parties.

I- L'admission d'un préjudice résultant du handicap causé par des fautes médicales
A- L'existence de mêmes fautes causant deux préjudices distincts
B- La réparation du préjudice de l'enfant né handicapé : un lien de causalité retenu mais contestable

II- L'admission de la réparation du préjudice de l'enfant né handicapé : une solution contestée écartée par le législateur
A- Un risque d'eugénisme et une violation des droits et de l'intérêt de l'enfant
B- La fin de la jurisprudence Perruche : la loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002

Extrait du document:

La Cour d'appel de Paris, le 17 décembre 1993, décide que des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de la mère constitué par la perte d'une chance de recourir à l'IVG. Par contre, elle refuse l'indemnisation de l'enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l'enfant, condition énoncée à l'article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d'indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l'indemnisation de l'enfant. Les parents forment alors un nouveau pourvoi en cassation qui sera traité par l'assemblée plénière de la Cour.
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    № 9068 | 1,830 mots | 0 sources | 2008 | détails
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