Arrêt rendu le 11 Juillet 2006 Commentaire d'arrêt by Opaline

Arrêt rendu le 11 Juillet 2006
Commentaire d'arrêt du 11 Juillet 2006 se demandant si l'obligation d'information pèse sur l'acheteur et si l'obligation de délivrance à la charge du vendeur est réputée exécutée par la seule mise en possession de la chose à l'acheteur.
№ 24365 | 1,460 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 18, 2011 in Droit
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Résumé:

La société Conseil Développement Assistance a vendu à la société Téléfil santé un progiciel, cette dernière verse deux acomptes mais refuse de payer le solde du prix à la suite de dysfonctionnements du progiciel. Elle demande à la société CDA l'indemnisation du préjudice causé. La Cour d'Appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 19 Mai 2004, la déboute de sa demande. En effet, selon les juges d'appel, une indemnisation n'est pas possible car « la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère « Roman » n'existait pas sur son imprimante » et que « le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société Téléfil santé, les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système ». La société Téléfil se pourvoit en cassation.

I. Le devoir d'information pesant sur le vendeur confirmé et renforcé
II. La portée de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur étendue

Extrait du document:

Cette décision de la Cour de Cassation redonne ainsi de l'intérêt à l'obligation de délivrance, souvent restée passive en ce que, classiquement, elle n'impose au vendeur que de mettre l'acheteur en état de retirer les utilités de la chose, et non de faire en sorte que l'acheteur retire les utilités de la chose. D'ailleurs, c'est également dans l'objectif de redonner à l'obligation de délivrance toute sa substance que les juges rendent leur décision au visa de l'article 1147 : assortie d'une sanction, le devoir gagne en effectivité.
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