Arrêt rendu le 11 juin 2002 Commentaire d'arrêt by mjval

Arrêt rendu le 11 juin 2002
Commentaire de l'arrêt du 11 juin 2002 se demandant si la garantie indemnitaire entre en compte dans le champ d'application du cautionnement.
№ 21053 | 1,085 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 15, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, la banque populaire et la société Cecico ont conclu une convention portant engagement, par la banque d'une participation à concurrence de 50% aux risques de l'opération de crédit consentie par la société Cecico à son débiteur, la société La Bonbonnière, moyennant la perception par la banque d'une commission.
Suite à un redressement judiciaire de la société débitrice, la créancière (Cecico) a ouvert une procédure de saisie-arrêt sur salaires contre les cautions de la société débitrice.
Les cautions affirment qu'elles n'ont pas à payer car l'engagement pris par la banque, a un caractère accessoire à la dette du débiteur.

I) La garantie indemnitaire ne rentrant pas dans le champ d'application du cautionnement
II) Les conséquences de cette distinction

Extrait du document:

Cet arrêt affirmait que la cour d'appel « après avoir analysé les termes d'une lettre de confort et recherché la commune intention des parties, une société ayant offert son concours pour aider sa filiale ne s'était pas engagée à se substituer à elle en cas de carence de celle-ci, en a déduit à bon droit que cette société n'avait pas souscrit un engagement de cautionnement ».
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