Arrêt rendu le 13 avril 1999 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 13 avril 1999
Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 se demandant si une modalité affectant une obligation était un terme ou une condition en vu du caractère certain de la réalisation d'un événement par les parties mais incertain d'un point de vue objectif.
№ 23006 | 1,710 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 02, 2011 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Dans cet arrêt, un accord entre deux sociétés a été conclu prévoyant que si les entrées annuelles de la société exploitant un cinéma restaient inférieures ou égal à 380 000, la société immobilière devrait supporter certaines charges dues par la société cinématographique.
La société exploitant le cinéma a alors exercé son appel en garantie pour que les charges prévues soient supportées par l'autre société.
Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Versailles a débouté la société et a considéré le 12 juin 1996 que l'accord comporte un terme et non une condition car les parties ont considéré que la réalisation du nombre d'entrée convenu était certaine ce qui correspond à la définition du terme et non à celle de la condition. Un pourvoi a alors été formé par la société cinématographique.

I L'inattendue difficulté de distinction entre terme et condition
II Le choix des modalités et ses conséquences

Extrait du document:

Il peut s'avérer que l'évènement prévu dans un terme ou une condition ne découle pas de faits complètements extérieurs aux parties on parle dans ce cas de condition potestative, elle est prévue à l'article 1170 du Code civil elle fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher, mais ces conditions sont aussi prohibées par le Code civil à l'article 1174.
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation portant sur la tutelle.
    № 21211 | 1,845 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt du 15 Avril 1988 de la Cour de cassation portant sur la nature juridique d'une fresque.
    № 30613 | 2,735 mots | 0 sources | 2014 | FR | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation concernant la lutte entre le pacte de préférence et le droit de propriété.
    № 26730 | 3,560 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    10,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires