Arrêt rendu le 13 mars 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 13 mars 2008
Commentaire d'arrêt du 13 mars 2008 se demandant si la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure en matière contractuelle peut entraîner l'effet exonératoire partiel de la responsabilité du transporteur.
№ 21266 | 2,060 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 22, 2010 in Droit
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Résumé:

Une passagère d'un train est descendue sur le quai lors d'un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. Elle interjette appel, et obtient dans un arrêt rendu en date du 30 mars 2004 par la cour d'appel d'Aix en Provence, la condamnation de la compagnie de transport à réparer à hauteur de la moitié du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Les juges du fond retiennent que la victime avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était en marche car les dispositions de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer l'interdisent. D'autre part, les juges du fond retiennent que la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face, ce dernier doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ».

I- Le principe traditionnel de l'exonération partielle de la responsabilité du débiteur en cas de faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure retenue par la cour d'appel mais rejeté par la cour de cassation
II- Le refus d'une exonération partielle de la responsabilité du transporteur sur le fondement de l'impossibilité de s'exonérer partiellement d'une obligation de sécurité de résultat

Extrait du document:

L'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur, l'obligation de conduire le voyageur saint et sauf à destination. Du seul fait que le transporté n'est pas saint et sauf, l'obligation de sécurité n'est pas respectée et la responsabilité contractuelle peut être engagée. Cela veut dire que la victime n'a pas à établir une faute de comportement du transporteur. Il a seulement à établir la faute d'inexécution du transporteur.
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