Arrêt rendu le 14 février 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 14 février 2000
Commentaire d'arrêt du 14 février 2000 traitant de la notion de groupement d'intérêt public (GIP).
№ 23075 | 2,930 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 09, 2011 in Droit
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Résumé:

Cet arrêt du tribunal des conflits du 14 février 2000, dit Groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris », met justement en exergue ce flou artistique, d'une certaine manière provoqué par le législateur, autour de la notion d'établissement public, et dans une moindre mesure, de celle personne publique, par la recherche du régime applicable à une catégorie de personnes publiques émergentes, les groupements d'intérêt public. Celui dont il est question dans cet arrêt s'appelle « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris », et a été créé par un arrêté du 12 mars 1993, portant approbation de sa convention constitutive. Ce GIP est constitué de l'état, du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, et de personnes privés ayant vocation à promouvoir le logement social. Ainsi, l'objectif de cette structure est de reloger les personnes mal-logées ou sans toit en région Ile-de-France. En l'espèce, un litige survient entre un agent du GIP et le GIP lui-même.

I – Le groupement d'intérêt public, une catégorie émergente de personnes publiques
II – Le groupement d'intérêt public : entre établissement public et personne de droit privé

Extrait du document:

Cette multiplication des structures contribue donc aujourd'hui à une réelle crise de la notion d'établissement public, qui subit de plus en plus de concurrence, et qui fait les frais d'une confusion juridique importante. Ainsi, effectivement, le flou juridique évoqué par le professeur Frier qui caractérise aujourd'hui de façon pertinente la notion d'établissement public. La notion de Groupement d'intérêt public, quant à elle, ne reste cependant qu'un facteur de cette confusion, parmi de nombreux autres.
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