Arrêt rendu le 14 février 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 14 février 2007
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 2007 portant sur l'application effective des pactes de préférence.
№ 30146 | 1,700 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le oct. 21, 2013 in Droit
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Résumé:

Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l'application effective des pactes de préférence mais plus précisément de l'appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l'annulation de la vente litigieuse). Les évolutions récentes et retentissantes des positions de la Cour de cassation quant à ce sujet font de cet arrêt un sujet d'actualité.
En l'espèce, nous sommes en présence d'un individu possédant un fonds de commerce et un bail commercial dont il a fait l'apport à une société. Comme dans la plupart des cas, le bailleur avait consenti un pacte de préférence au locataire pour que ce dernier puisse éventuellement acheter l'immeuble en cas de vente. Plus tard l'héritier du bailleur décida de vendre l'immeuble à une société civile immobilière.

I. La nécessité d'une appréciation concrète des volontés
II. La mise en place d'une protection des pactes de préférence ?

Extrait du document:

Dans l'attendu de la Cour il nous est rappelé que pour faire annuler la vente il faut réunir deux conditions. Il faut que le tiers acquéreur ait connaissance du pacte et qu'il sache que son bénéficiaire veut s'en prévaloir. Qu'étant établi que le pacte de préférence avait bien été transféré, lors de l'apport en société, par acte authentique ; que la SCI avait eu connaissance de l'existence du pacte de préférence par l'envoie d'une copie du bail faisant mention du pacte ; et que selon un acte notarié elle avait eu connaissance du litige judiciaire entre le locataire et la bailleresse la décision de la Cour d'appel est justifiée.
De plus, la Cour d'appel a constaté que les parties à la cession du pacte n'avaient cessé de manifester leur volonté de maintenir leurs obligations et droits contenus dans le contrat.
  • Commentaire de l'arrêt du 13 avril 1999 se demandant si une modalité affectant une obligation était un terme ou une condition en vu du caractère certain de la réalisation d'un événement par les parties mais incertain d'un point de vue objectif.
    № 23006 | 1,710 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire d'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation concernant la lutte entre le pacte de préférence et le droit de propriété.
    № 26730 | 3,560 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 1996 se demandant si l'absence de cause subjective au sein d'un contrat peut constituer une absence de cause et par conséquence être une source de nullité du contrat.
    № 21264 | 2,045 mots | 0 sources | 2010 | détails
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