Arrêt rendu le 15 Avril 1988 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 15 Avril 1988
Commentaire de l'arrêt du 15 Avril 1988 de la Cour de cassation portant sur la nature juridique d'une fresque.
№ 30613 | 2,735 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le avr. 28, 2014 in Droit
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Résumé:

L'article 516 du Code civil dispose que : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d'ordre physique. On peut d'ores et déjà dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible (qui se meuvent par eux même ou par l'effet d'une force étrangère) alors que les immeubles sont les biens qui relèvent d'une situation fixe.
Cette distinction majeure du droit civil des biens débouche sur deux régimes juridiques distincts d'où l'importance d'opérer une qualification correcte en présence d'un bien à classer.
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunit en Assemblée Plénière le 15 avril 1988 s'inscrit dans cette summa divisio entre meuble et immeuble et notamment dans les difficultés qu'elle peut générer lors de la qualification d'un bien.

I. L'impossible qualification d'immeuble par destination des fresques du fait de leur nature initiale
II. La qualification mobilière des fresques comme conséquence de leur détachement

Extrait du document:

Il faut tout d'abord un lien objectif entre ces derniers, lien qui peut consister en la fixité de « l'immeuble par destination » en puissance, « l'attache à perpétuelle demeure ». Ce lien existait en l'espèce puisque les fresques étaient incorporées dans le mur sur lequel elles étaient peintes avant d'être détachées.
Il faut ensuite une volonté du propriétaire de faire de ce bien un immeuble par destination (Cour de cassation, 18 mars 1968). En l'espèce cette volonté pose problème car deux des quatre propriétaires indivis ont souhaité vendre les fresques (on pourrait donc en conclure à une absence de volonté d'en faire un immeuble par destination) mais deux autres n'ont pas donné leur accord pour la vente (ce qui peut amener à penser qu'ils avaient la volonté de faire des fresques un immeuble par destination).
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur le rôle du banquier dispensateur de crédit.
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