Arrêt rendu le 15 février 2010 Commentaire d'arrêt by Doulyazal

Arrêt rendu le 15 février 2010
Commentaire de l'arrêt du tribunal des conflits du 15 février 2010 portant sur la compétence judiciaire.
№ 21229 | 3,165 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 18, 2010 in Droit
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Résumé:

L'affaire soulevait deux problèmes, l'un de fond et l'autre de compétence. Le problème de compétence ne présentait pas réellement d'enjeu car, qu'il y ait seulement faute personnelle de l'agent, voie de fait seule, ou faute personnelle et voie de fait, la compétence est toujours judiciaire. L'enjeu tient à la question de savoir contre quelle personne la victime doit diriger son action, l'État ou l'agent pris personnellement et, ainsi, quel est le patrimoine responsable.

1. Une compétence judiciaire évidente : l'arrêt du tribunal des conflits du 15 février 2010 reconnait à la fois l'existence d'une voie de fait et une faute personnelle
2. Une compétence exclusive de l'autorité judiciaire plus discutable : une nouvelle approche de la voie de fait

Extrait du document:

La décision conclut à l'existence d'une voie de fait en l'espèce, l'abattage « effectué à l'instigation et sur les instructions du directeur du centre pénitentiaire [...] qui a [...] porté atteinte au droit de propriété [étant] manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire ». Elle arrive cependant à cette conclusion en usant d'une motivation dont on note qu'elle est très collée aux faits de l'espèce et qu'elle ne se hasarde pas à la systématisation, la faute personnelle n'intervenant dans la décision que par une incise indiquant à l'administration employeur que l'action récursoire lui reste ouverte.
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