Arrêt rendu le 16 Août 1882 Commentaire d'arrêt by Opaline

Arrêt rendu le 16 Août 1882
Commentaire d'arrêt du 16 Août 1882 se demandant si en cas d'incendie, le locataire des meubles détruits ou détériorés est présumé responsable.
№ 24427 | 1,430 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 19, 2011 in Droit
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Résumé:

Le bail permet à un locataire de jouir de la chose d'autrui ; dès lors, sa situation revêt souvent une certaine précarité contrairement à celle du propriétaire. Dans cet arrêt de cassation en date du 16 Août 1882, les juges se chargent justement de préciser les règles applicables au preneur de meubles.

I. L'extension des règles du louage d'immeubles au louage de meubles
II. L'affirmation d'une présomption de faute du preneur en cas d'incendie

Extrait du document:

Ce tempérament semble avoir retrouvé un peu d'actualité par la décision de la Chambre Commerciale du 21 Avril 1992. En l'espèce, la Cour a décidé que la règle de l'article 1733 – règle originairement prévue pour le bail immobilier- ne s'appliquait pas aux biens meubles incorporel, en l'espèce un fonds de commerce. Le bien meuble incorporel est donc a priori aujourd'hui, le seul bien dont la nature empêche l'application des règles générales du bail immobilier.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mars 2009 portant sur le pacte de préférence.
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