Arrêt rendu le 16 décembre 2005 Commentaire d'arrêt by molly3420

Arrêt rendu le 16 décembre 2005
Commentaire de l'arrêt du 16 décembre 2005 du Conseil d'Etat portant sur le principe de légalité. (pdf)
№ 30736 | 1,795 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le juin 19, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

En l'espèce, une disposition de l'article 8 alinéa 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers confère à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l'exercice des droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier en matière de négociation de conventions ou d'accords collectifs au recrutement et à la formation des clercs et employés. L'article 10 de cette même ordonnance autorise les huissiers à former entre eux des associations sous le régime de la loi de 1901. Toutefois, l'objet de ces associations ne peut s'étendre aux questions rentrant dans les attributions de chaque chambre.

I- La réaffirmation explicite de l'exclusion de la compétence du juge administratif dans l'appréciation de la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles
II- La clarification nouvelle de la compétence du juge administratif dans le constat d'une abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur

Extrait du document:

En l'espèce, il y a une incompatibilité flagrante entre les articles 8 et 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et l'alinéa 6 du Préambule de 1946 sans compter la décision ministérielle prise le 5 juillet 2000 qui contrevient également aux articles de ladite ordonnance. En effet, l'ordonnance affirme que les huissiers peuvent former des associations mais l'objet de ces associations ne doit pas s'étendre dans des diverses chambres alors que le Préambule de 1946 ainsi que la décision de 2000 autorise les associations à participer aux négociations collectives.
Comme il est de mise que le juge administratif s'interdit de contrôler la conformité d'une loi par rapport à une loi constitutionnelle, il n'aurait pas pu dans cet arrêt apprécier la non-conformité de l'ordonnance.
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