Arrêt rendu le 16 mai 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 16 mai 2000
Commentaire d'arrêt du 16 mai 2000 se demandant si la mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert le double consentement des époux même séparés de fait.
№ 21708 | 2,035 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 12, 2010 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mai 2000 vient affirmer la protection du logement familial dès lors que les deux conjoints sont mariés, quand bien même ceux-ci traversent une situation de crise telle que la séparation de fait.
En effet, M. X... et Mme. X... vivent séparés de fait, lorsque Mme. X... introduit une requête en divorce le 4 novembre 1991, peu de temps après, le 28 novembre 1991, M. X... donne leur villa, constituant la résidence de la famille, en location.

I. Le bail du logement familial : un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil
II. La subsistance de la protection du logement familial en cas de séparation de fait

Extrait du document:

De plus, en l'espèce, la famille est seulement constitué du couple M. et Mme X, sans enfants, et ne vivant plus dans cette villa. Ainsi, on remarque qu'il y a cessation de vie commune mais également, abandon du lieu par les deux époux. Par conséquent, c'est cette seconde hypothèse qui devrait mettre un terme à l'affectation familiale du logement.
  • Commentaire d'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation concernant la lutte entre le pacte de préférence et le droit de propriété.
    № 26730 | 3,560 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    10,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant le pacte de préférence.
    № 22196 | 2,035 mots | 0 sources | 2010 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation relatif à la protection du consentement.
    № 94 | 2,175 mots | 0 sources | 2007 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires