Arrêt rendu le 17 Novembre 2000 Commentaire d'arrêt by lucyjurist

Arrêt rendu le 17 Novembre 2000
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 17 Novembre 2000, autorisant la réparation des conséquences préjudiciables d'une naissance handicapée.
№ 31419 | 2,495 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le juin 22, 2015 in Droit
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Résumé:

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, le 17 novembre 2000 autorisant la réparation des conséquences préjudiciables d'une naissance handicapée, déchaîna les passions. Jamais un arrêt de la Cour de cassation n'aura fait couler autant d'encre. Critiqué sur le plan juridique comme éthique, les juristes en furent même dépossédés. En l'espèce, une femme enceinte, s'interrogeant sur la possibilité qu'elle ait pu contracter la rubéole consulte son médecin traitant qui lui prescrivit alors un dépistage. Celle-ci, avait expressément manifesté son intention d'interrompre sa grossesse si les tests de recherche de rubéole qu'elle avait fait pratiquer étaient positifs. À la suite d'erreurs communes du laboratoire d'analyse et du médecin traitant devant les résultats d'analyses contradictoires affirmant à la patiente qu'elle était immunisée face à la rubéole contractée par sa fille.

I) L'existence d'un préjudice réparable résultant de la naissance d'un enfant handicapé
II) Un préjudice contesté : catalyseur d'une série d'investigation

Extrait du document:

La femme enceinte, ayant décidé de recourir à une IVG dans l'hypothèse où cette recherche se serait révélée négative, l'erreur de diagnostic qui a pu légitimement lui faire croire qu'elle était immunisée contre la rubéole est la cause directe de son préjudice constitué par la mise au monde d'un enfant handicapé par suite de la transmission in utero du virus de la rubéole. L'article R. 4127-33 du Code de la santé publique dispose que le médecin doit : « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés ». Cela ouvre la conception de la responsabilité du médecin.
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