Arrêt rendu le 18 décembre 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 18 décembre 2009
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2009 relatif à la communication des conclusions du commissaire du gouvernement.
№ 28433 | 1,200 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le juin 01, 2012 in Droit , Administration
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Résumé:

Le commissaire de gouvernement est sujet à des divergences notamment au niveau européen. La France a crée le commissaire de gouvernement, l'Europe redéfinit son rôle.
Suite à une demande de communication relative aux conclusions du commissaire du gouvernement le 1er février 2007 de la part de la société SOGEDAME, une réponse, le 4 février 2007, veille de l'audience, leur notifie que le commissaire du gouvernement n'a pas conclu sur l'affaire. Le 5 février 2007, jour de l'audience, la partie Société SOGEDAME n'a toujours pas reçu de communication traitant des conclusions du commissaire du gouvernement.
Les faits se sont déroulés devant une cour administrative d'appel. Suite à la non-communication des conclusions, la société SOGEDAME a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel.

1. Le principe de la communication du sens général des conclusions du rapporteur public avant l'audience
2. Les conditions de ce principe

Extrait du document:

Le Conseil d'État, le 18 décembre 2009, énonce que « la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement » correspond en fait à une communication du « sens général » des conclusions du rapporteur public.
Le sens général des conclusions est une notion vague qui a été précisée en premier lieu par l'arrêt Kress qui indique que l'échange avec l'avocat porte uniquement sur le sens des conclusions et non pas sur le détail du raisonnement juridique du commissaire du gouvernement. L'arrêt Kress ne définit donc pas explicitement le « sens général » mais affirme que seul ce sens doit être communiqué. Une lettre de la justice administrative en juillet 2011 est venue préciser ce qu'est plus exactement le sens général : c'est le dispositif des conclusions et les principaux fondements.
Avant 2007 et l'affaire SOGEDAME à la Cour administrative d'appel, la notion de « sens général » n'était pas clairement définie.
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