Arrêt rendu le 1er février 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 1er février 2011
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 1er février 2011 portant sur l'action en garantie des vices cachés.
№ 30473 | 2,115 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le févr. 13, 2014 in Droit
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Résumé:

La vente de véhicule automobile constitue un terrain d'élection privilégié pour le jeu de la garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés sert à garantir à l'acheteur que la chose vendue est apte à la chose auquel le vendeur la destine.
En l'espèce, une société a fait l'acquisition auprès d'un concessionnaire d'une automobile qui, après avoir parcouru plusieurs kilomètres, est tombée à deux reprises en panne. La voiture a fait l'objet de réparations qui ont été effectuées par le vendeur. L'acheteur a assigné le vendeur pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés et subsidiairement son annulation.
La Cour d'appel le déboute de sa demande au motif que les vices de la chose ont été réparés ainsi ils ne rendent plus le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

I. L'impossibilité d'agir en garantie du vice caché après la réparation du vice originaire par le vendeur
II. La possible attribution de dommages et intérêts à l'acquéreur comme protection et indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait du vice de la chose achetée

Extrait du document:

A l'opposé, un vice successif, qui vient après, n'est pas a priori un vice originaire et ne peut donc être qualifié de vice caché. Ainsi, afin de pouvoir« invoquer l'action en garantie », agir en garantie des vices cachés, il faut que le vice rende la chose impropre à son usage normal, l'appréciation du vice va se faire par rapport à la destination normale de la chose. Il faut également que le vice soit inhérent à la chose, caché mais surtout antérieur à la vente. En l'espèce, la voiture est tombée plusieurs fois en panne après avoir parcouru quelques kilomètres. Des défaillances ont été établies. Ces défaillances sont considérées comme des vices cachés du fait qu'elles existaient antérieurement ou au moment de la vente.
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