Arrêt rendu le 2 juin 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 2 juin 2000
Commentaire d'arrêt rendu le 2 juin 2000 par la Cour de cassation concernant l'intégration en droit interne des engagements internationaux.
№ 26906 | 3,975 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 11, 2011 in Droit
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Résumé:

La multiplication des engagements internationaux devait automatiquement amener à se poser la question de leur place dans la hiérarchie des normes. Certes, la Constitution de 1958 donnait des éléments de réponse mais il fallut attendre la seconde partie des années 1970 pour connaître leurs premières mises en œuvre. La place croissante de la construction européenne au détriment de la souveraineté des Etats allait relancer le débat et les interrogations sur leur place dans cette même hiérarchie. La décision Fraisse rendue par l'Assemblée plénière le 2 juin 2000 paraît mettre fin à cette polémique. Suite aux accords relatifs à l'autodétermination de la Nouvelle Calédonie, le législateur, conformément à l'article 77 de la Constitution, décide, par voie de loi organique, d'élaborer les règles relatives à l'inscription sur les lites électorales pour le congrès et les assemblées de province de ce territoire. Des conditions restrictives sont énoncées qui excluent la participation des résidants d'origine française n'ayant pas leur domicile depuis un certain nombre d'années sur l'île.

I- L'interprétation stricte de l'article 55 par la Cour de cassation quant à la place du traité dans la hiérarchie des normes en droit interne
II- Une décision d'opportunité discutable ?

Extrait du document:

Sans pour autant remettre en cause la suprématie dont jouissent les traités internationaux en vertu de l'article 55 de la Constitution, elle affirme que celle-ci « ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ». Cela a bien évidemment été interprété unanimement par la doctrine comme la preuve de la suprématie constitutionnelle. Cette position de la Cour est elle pour autant novatrice? Pas vraiment. On peut même affirmer que celle-ci procède à un certain « mimétisme juridictionnel » en reprenant presque mot pour mot ce qu'énonçait déjà le Conseil d'Etat deux ans plus tôt dans son arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998. La Haute Juridiction administrative énonçait à l'époque que « l'article 55 de la Constitution dispose que les « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle… ». Ainsi, on s'aperçoit que la Cour de cassation vient, en fin de compte, adhérer expressément à un processus qui avait déjà été lancé auparavant.
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