Arrêt rendu le 20 mai 2009 Commentaire d'arrêt by Doulyazal

Arrêt rendu le 20 mai 2009
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation portant sur la tutelle.
№ 21211 | 1,845 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 17, 2010 in Droit
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Résumé:

Le procès équitable, pris dans son sens large, repose sur un déroulement chronologique : l'accès aux tribunaux, le déroulement de la procédure et l'exécution des décisions de justice. Précisément, dans un arrêt rendu le 20 mai 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation était confrontée à la question du droit d'accès à un tribunal du majeur incapable.
En l'espèce, M. Jean X., majeur sous tutelle depuis le 4 septembre 1990, est propriétaire d'un immeuble. Celui-ci est vendu le 20 juin 1997 à Mme Y. pour le prix de 950.000 francs. Puis, ce bien immobilier est cédé à nouveau aux époux Z. pour le prix de 2.500.000 francs le 31 mai 2003. La mesure de tutelle dont M. Jean X. faisait l'objet est levée le 11 février 2003.

1. La possibilité d'encadrer le droit d'accès à un tribunal du majeur sous tutelle
2. La substance du droit d'accès à un tribunal du majeur sous tutelle préservée

Extrait du document:

Selon la Cour de cassation, le fait que le délai de forclusion de l'article 1676 du Code civil court à l'encontre du majeur sous tutelle n'est pas constitutif d' « une entrave à l'accès aux tribunaux ». En l'espèce, il est vrai que M. Jean X. n'a pas pu agir en rescision pour lésion au moment où sa tutelle a été levée. En outre, pendant sa tutelle, M. Jean X. ne pouvait pas agir seul. Néanmoins, cette impossibilité d'agir pendant la tutelle était liée à la tutelle elle-même et non au délai de forclusion de l'article 1676 du Code civil.
Ce délai de forclusion impose d'agir dans les deux ans qui suivent le contrat de vente, mais ne constitue pas une restriction absolue à l'action en justice.
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