Arrêt rendu le 22 janvier 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 22 janvier 2009
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 portant sur des effets secondaire de la vaccination contre l'Hépatite B.
№ 28078 | 1,895 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 11, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

L'hépatite B est considérée par l'Organisation Mondiale de la Santé comme un problème majeur de santé publique. C'est pour cela qu'en 1994 une campagne de vaccination a été lancée afin de lutter contre cette cause de mortalité. Malheureusement elle a donné lieu à de nombreux litiges car un important pourcentage des personnes vaccinées ont subi des effets secondaires. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, la Cour de Cassation a estimé que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.

1. L'établissement de l'existence du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
2. L'impossibilité de prouver l'existence du lien de causalité entre la vaccination et la maladie

Extrait du document:

Dans deux arrêts de mai 2008, l'incertitude scientifique est balayée par l'admission de la preuve par présomptions. Cette solution s'obtient au prix d'une certaine distorsion entre la vérité scientifique et la vérité judicaire. Cette solution instaure donc une nouvelle présomption judicaire qui est la présomption du fait de l'homme. Mais cette nouveauté doit être lue dans le contexte juridique du droit de la responsabilité du fait des produits de santé. On admet en la matière de plus en plus fréquemment le recours à des présomptions légales : notamment à l'égard de l'Etat lorsque la vaccination est obligatoire. Cependant à deux reprises, la Cour de Cassation confirme la décision des Cours d'Appel qui constatent l'absence de lien causal entre la maladie et la vaccination et ne font pas droit aux demandes en indemnisation.
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