Arrêt rendu le 22 juin 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 22 juin 2010
Commentaire de l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur une question préjudicielle.
№ 31511 | 2,285 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

En l'espèce, deux ressortissants algériens ont été contrôlés, en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, entre la frontière française et belge.
Le 23 mars 2010 les deux ressortissants ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière car ils étaient en situation irrégulière en France. De plus, une décision énonçait leur maintien en rétention.
Les deux hommes ont aussitôt contesté leur interpellation et soulèvent l'inconstitutionnalité de l'article 78-2 du code de procédure pénale, au grief qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ils ont ainsi fait l'objet d'une procédure accélérée.
Le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2010 a ordonné par ordonnance, la transmission de cette question à la Cour de cassation. Le juge a également prolongé leur rétention.

I – L'articulation contrôlée entre la question de constitutionnalité et le renvoi préjudiciel
II – Le rappel indispensable de l'efficacité du droit de l'Union européenne

Extrait du document:

Il faut rappeler que l'article 267 du TFUE qui permet de poser une question préjudicielle à la CJUE, n'empêche en aucun cas à une juridiction nationale même en présence d'une question prioritaire de constitutionnalité de poser une question préjudicielle à la Cour, notamment si cette question peut permettre de répondre à la QPC.
C'est ce que rappelle la CJUE au point 57 de l'espèce, où elle ajoute même qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une législation donne un caractère prioritaire à une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité tant que trois conditions sont réunies.
Effectivement, il faut que les autres juridictions nationales puissent être libres de saisir la Cour du Luxembourg d'une question préjudicielle, qu'elles puissent adopter des mesures nécessaires à la protection juridictionnelle provisoire des droits de l'Union et enfin que ces juridictions puissent laisser inappliquées les dispositions législatives qu'elles jugent contraire au droit de l'Union.
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