Arrêt rendu le 23 mai 2006 Commentaire d'arrêt by nkara

Arrêt rendu le 23 mai 2006
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 Mai 2006 portant sur le dol (vice de consentement) dans la constitution d'une société.
№ 29206 | 2,585 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le janv. 23, 2013 in Commerce , Droit
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Résumé:

En l'espèce, M. X a constitué avec MM. Y et Z, la société DCP dont M. X a versé une somme de 20 000 fr à titre d'apport initial et d'autres sommes de 200 000 fr qu'il s'est engagé à financer la société par des versements en compte courant en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997. Mais la société a été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1999 et M. X (demandeur, partie viciée) a assigné M. Y (défendeur) pour l'usage de manœuvres frauduleuses l'incitant à s'associer à la constitution de la société. M. X condamne M. Y à des dommages et intérêts. La cour d'appel (CA) de Paris le 19 novembre 2004 a limité la demande de réparation du préjudice de M. X au motif que la réticence dolosive de M. Y a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice qui correspondait au montant de l'apport versé lors de création de la société était la conséquence directe du dol.

1. Une réticence dolosive fondée sur la nullité mais ne donnant pas droit à une nullité
2. Une jurisprudence protectrice à l'égard de la victime

Extrait du document:

En l'espèce, on est en présence d'un contrat de société conclu entre M. X et M. Y pour la constitution d'une société. Un contrat de société demeure un contrat et doit donc répondre aux conditions de validité d'un contrat comme en droit commun tel que l'intégrité du consentement des parties au contrat. Le contrat doit se soumettre aux articles 1109 et suivants du code civil en ce que le consentement des associés ne doit pas avoir été donné par erreur, dol ou violence. Or en l'espèce, M. X a été victime d'une réticence dolosive de la part de M. Y car ce dernier lui a caché son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé. La réticence dolosive résulte du fait pour une partie au contrat d'avoir gardé le silence sur un élément important du contrat qui s'il avait été connu aurait dissuadé l'autre partie à contracter.
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