Arrêt rendu le 24 mars 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 24 mars 2006
Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2006 du Conseil d'Etat portant sur les principes généraux du droit.
№ 27200 | 1,410 mots | 0 sources | 2011
Publié le déc. 04, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

A la loi s'ajoutent des principes non-écrits. Ces principes sont tirés du droit français en vigueur et sont dégagés de la tradition juridique française par les juges. On ne peut ainsi se priver de mentionner les principes généraux du droit, en effet l'expression de « principes généraux du droit » à été consacrée pour la première fois par le conseil d'Etat, après la Libération dans un arrêt en date du 24 octobre 1945. C'est dans ce but que le conseil d'Etat ouvre le domaine d'intervention des principes généraux du droit (PGD) dans un arrêt d'Assemblée en date du 24 mars 2006.

1. Méfiance dans l'application du principe de confiance légitime
2. Le principe de sécurité juridique

Extrait du document:

Dans son article 88 de la constitution, la France témoigne de son rattachement à l'union européenne et au respect du droit communautaire. C'est en ce sens que de nombreux PGD communautaires son rentré dans le droit positif français et peuvent faire l'objet de contestation devant le conseil d'Etat. C'est le cas dans notre présent arrêt du principe de confiance légitime. Eugénie PREVEDERO définit ce principe comme « le besoin de sécurité, de fiabilité et de stabilité dans un monde en mutation, générateur d'insécurité et caractérisé par la dépendance de l'individu vis-à-vis des prestations, des décisions et des règlements étatiques ».
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