Arrêt rendu le 24 septembre 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la cession de clientèle civile.
№ 26732 | 2,370 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Le droit commun des contrats conditionne la validité d'un contrat à quatre éléments essentiels. Il s'agit du consentement de la partie qui qu'oblige, de sa capacité à contracter. Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. C'est l'article 1108 qui stipule ses conditions. De plus, l'article 1128 complète l'article 1108 en ce qui concerne l'objet. En effet, l'article 1128 dispose que seul les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet des conventions. Il faut donc s'intéresser à l'objet du contrat. C'est là que la qualification du contrat est, ou plus précisément fut, importante. Effectivement, jusqu'à l'arrêt du 7 novembre 2000, la jurisprudence considérait que la clientèle était personnelle et de fait incessible et hors du commerce. C'est dans l'arrêt du 27 novembre 1984 que la Cour de cassation a fondé son raisonnement sur l'article 1128 du code civil. Bien que le fondement de cet article était discutable dans ce raisonnement, cette solution pouvait être légitimement soutenue. En effet, la clientèle civile, à la différence de la clientèle commerciale repose sur un fort intuitu personae. Même si cela est moins vrai maintenant, la clientèle civile n'est toujours pas une chose et donc l'application de l'article 1128 demeure discutable.
La Cour de cassation a estimé que la qualification du contrat en contrat de cession de clientèle civile ou en contrat de présentation de la clientèle n'avait plus beaucoup d'intérêt (I). D'autre part, la Cour de cassation a réaffirmé le principe de la licéité de la cession de la clientèle civile qui mène à l'assimilation de la clientèle civile à la clientèle commerciale (II).

Extrait du document:

Dans un acte sous seing privé en date du 24 octobre 1992, M. et Mme X ont cédé la clientèle civile à M. Y. Cette cession comportait un droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. Le cessionnaire conteste la validité de l'acte juridique. Le demandeur au pourvoi demande la restitution de l'acompte versé sur le prix ainsi que le versement de dommages-intérêts. Par une demande reconventionnelle, les cédants ont demandé la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention. Le demandeur fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 10 février en ce qu'il a refusé l'annulation de la cession. Il se prévaut d'un moyen en deux branches. D'abord il fait grief à la Cour d'appel de Pau d'avoir violé l'article 1128 du code civil au motif que la clientèle libérale est hors commerce et incessible. Ensuite, le demandeur estime que la juridiction d'appel a, une nouvelle fois, violée l'article 1128 du code civil en ce qu'elle n'a pas constater l'inexécution de l'obligation de présentation de l'acheteur par les vendeurs. M. Y estime pour justifier ce grief, qu'il a conclut un contrat de présentation de clientèle et qu'à ce titre, les vendeurs n'ont pas respecté leur obligation de présentation de l'acheteur aux clients. D'autre part, les défendeurs au pourvoi ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de la convention. Les juges de la Haute juridiction ont, pour établir leur position, dû se prononcer sur la qualification de la convention. S'agissait-il d'un contrat de présentation de clientèle ou bien d'un contrat de cession de clientèle civile ? De plus, s'il s'agit d'une cession de clientèle civile, est-elle licite ?
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