Arrêt rendu le 26 mai 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant le pacte de préférence.
№ 22196 | 2,035 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation (composée des chambres commerciale, sociale et des 1ere et 3eme chambres civiles) du 26 mai 2006 traite de la possibilité pour le bénéficiaire d'un pacte de préférence d'obtenir sa substitution dans les droits du tiers acquéreur c'est à dire l'exécution forcée du pacte de préférence.
Par cette solution la Cour abandonne l'assimilation du pacte de préférence à une promesse unilatérale de vente conditionnelle en admettant l'exécution forcée de celui-ci (I). Cette exécution forcée se traduit par une substitution des droits du bénéficiaire à ceux de l'acquéreur qui est conditionnée à la preuve de l'existence d'une collusion frauduleuse ce qui la prive d'effet en pratique (II).

Extrait du document:

Le pacte de préférence se distingue de la promesse de vente en ce sens que le pacte de préférence n'oblige pas le propriétaire à vendre son bien mais seulement à préférer le bénéficiaire du pacte de préférence où cas où il se déciderait à vendre, contrairement à la promesse unilatérale de vente. Pourtant la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 1994 a qualifié le pacte de préférence de « promesse unilatérale conditionnelle ». La Cour analyse le pacte de préférence, comme une promesse unilatérale de vente conditionnée à la décision de vendre du propriétaire. Le but de cette assimilation du pacte de préférence à une promesse unilatérale de vente conditionnelle était de faire échapper le pacte de préférence aux formalités de publicité obligatoires prévu par l'article 28-2 du décret du 4 janvier 1955 concernant les actes emportant restrictions à la liberté de disposer.
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