Arrêt rendu le 26 mars 1992 Commentaire d'arrêt by camille88

Arrêt rendu le 26 mars 1992
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mars 1992 par la Cour de justice des communautés européennes portant sur le for européen du délit.
№ 26381 | 3,305 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Après avoir qualifié dans son arrêt Martin Peters, le 22 mars 1983, la matière contractuelle comme « une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant principalement au système et aux objectifs de la Convention », l'arrêt de la CJCE concernant la matière délictuelle de l'article 5 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles était attendu. Ceci est chose faite, avec l'arrêt du 26 mars 1992, ci- après commenter, qui poursuit l'examen de la juridiction compétente pour connaître d'une action paulienne visant une donation de biens immobiliers.
En l'espèce, M. et Mme R., résidant en Allemagne, sont propriétaires de biens immobiliers situés en France.

1.La disqualification de l'action paulienne en tant que mesure provisoire ou conservatoire, justifiant le rejet des manœuvres de sauvetage de la compétence française
2. L'exclusion de l'action paulienne au domaine délictuel ou quasi délictuel, consacrant l'autonomie de la matière

Extrait du document:

La définition autonome de la notion demeure contestable au regard de la particularité de l'action paulienne il peut être étonnant de ne pas avoir cherché la consécration d'une définition plus précise qui aurait permis de mieux considérer le cas de cette action. On peut regretter que les juges ce soit seulement contenter d'étudier l'objet de l'action et n'aient pas fait référence au régime retenu en droit français. L'action paulienne est une action de droit français prévue par l'article 1167 du code civil dirigée contre un tiers qui aurait reçu un bien de la part du débiteur et cela en fraude des droits du créancier demandeur. Le problème de cette action c'est qu'elle envisage la notion de fraude qui est en elle même une notion de faute.
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