Arrêt rendu le 28 Janvier 2010 Commentaire d'arrêt by Opaline

Arrêt rendu le 28 Janvier 2010
Commentaire de l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 se demandant quelle est l'étendue de l'objet de la preuve des victimes d'un médicament défectueux pour engager la responsabilité des laboratoires.
№ 21187 | 1,710 mots | 1 source | 2010
Publié le nov. 17, 2010 in Droit
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Résumé:

Alors qu'elle est enceinte, la mère de Mme X prend l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES). Plusieurs années plus tard, la demanderesse est atteinte d'une stérilité.
Elle assigne alors en justice la société UCB Pharma –fabricante du Distilbène- et la société Novartis santé familiale –distributrice de la molécule. Mais la Cour d'Appel de Versailles l'ayant débouté dans ses demandes d'indemnisation et d'expertise dans un jugement en date du 12 Juin 2008, elle se pourvoi en cassation.

I. L'allègement de la preuve confirmé
II. La reconnaissance de l'action collective esquissée

Extrait du document:

Puis, la seconde difficulté d'une telle action est soulevée par le Pr. Parance et concerne le recours en contribution des laboratoires si leur solidarité in solidum est prononcée. En effet, si la règle veut que les défendeurs soient condamnés à proportion de la probabilité qu'il avait de causer le dommage, son application ne paraît pas si simple. Or, en l'espèce, le partage s'effectuerait par moitié.

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