Arrêt rendu le 28 juin 2005 Commentaire d'arrêt by Eline

Arrêt rendu le 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 se demandant si la nullité du contrat pour réticence dolosive suppose obligatoirement la preuve d'un élément intentionnel.
№ 22204 | 1,915 mots | 0 sources | 2011
Publié le janv. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, dans la décision rendue par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 28 juin 2005 un salarié se voit offrir des bons de souscription lui donnant la faculté d'acquérir diverses actions d'une entreprise au sein de laquelle il exerce des fonctions de direction. Pour ce faire, il conclut, ainsi que son épouse, un contrat de prêt et conclut, seule cette fois, un « contrat d'options sur actions cotées ». Ce dernier contrat avait une nature spéculative même si la banque lui garantissait une rentabilité minimum dans l'hypothèse d'une chute trop importante des cours. En contrepartie, il consentait à la banque tous les bénéfices au-delà d'un certain plafond de plus-values. Les cours n'ont alors cessé d'augmenter et l'opération ainsi conclue s'est avérée plus rentable à la banque qu'au souscripteur.

I. Les éléments constitutifs de la réticence dolosive
II. Effets et conséquences juridiques

Extrait du document:

La Cour de cassation en sa décision du 28 juin 2005 s'oppose à l'arrêt de la première Chambre civile du 13 mai 2003. Ainsi pour que le manquement à une obligation précontractuelle d'information entraîne la nullité du contrat pour réticence dolosive encore faut-il établir l'intention de tromper du débiteur de l'obligation, ce qui va donc dans le sens contraire de la décision de 2003 qui suppose le contraire : le manquement à une obligation précontractuelle d'information entraine forcément le caractère intentionnel et donc la nullité du contrat.
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation relatif à la protection du consentement.
    № 94 | 2,175 mots | 0 sources | 2007 | détails
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