Arrêt rendu le 28 octobre 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 28 octobre 2010
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2010 portant sur les obligations du vendeur.
№ 27339 | 3,265 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 13, 2011 in Droit
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Résumé:

La première chambre civile, par un arrêt du 28 octobre 2010, revient sur l'obligation de conseil due par un vendeur professionnel et sur la preuve devant être rapportée en cas d'inexécution de cette obligation. En l'espèce, M. et Mme X ont acheté à la société Y divers lots de carrelage. Or, le carrelage posé autour de leur piscine s'est désagrégé. Les époux ont donc informé la société qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage. Toutefois, le phénomène a persisté et le rapport d'un expert a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine.
Afin d'être indemnisés, les époux X ont assigné le vendeur qui a attrait en la cause son assureur la société G.

1. Une réaffirmation classique de la nature de l'obligation de conseil et une généralisation défavorable au vendeur
2. Une confirmation du renversement des principes en matière d'obligation de conseil favorable à l'acheteur

Extrait du document:

Imposer une obligation d'information, ou plus précisément de conseil, dans les contrats, ou même dans certains d'entre eux, ne relevait pas de l'évidence. Le principe de départ était même l'exact inverse : chacun a le devoir de veiller à ses propres intérêts et se renseigner lui-même avant de contracter en faisant « usage de sa propre raison » selon les termes de Portalis. Le principe était donc le devoir de s'informer : Emptor debet esse curiosus (l'acheteur doit se montrer curieux). Or, l'évolution a consisté à renverser l'ordre des principes : ce n'est plus tant à l'acheteur de se montrer curieux qu'au vendeur d'anticiper sur le besoin de connaissance de l'acheteur en lui fournissant l'information à laquelle il n'a pas accès.
  • Commentaire de l'arrêt du 6 Octobre 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
    № 29358 | 1,970 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 11 Juillet 2006 se demandant si l'obligation d'information pèse sur l'acheteur et si l'obligation de délivrance à la charge du vendeur est réputée exécutée par la seule mise en possession de la chose à l'acheteur.
    № 24365 | 1,460 mots | 0 sources | 2011 | détails
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  • Commentaire d'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la cession de clientèle civile.
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