Arrêt rendu le 3 décembre 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 3 décembre 2008
Commentaire d'arrêt du 3 décembre 2008 se demandant si le garant de livraison peut réclamer aux cautions du débiteur les sommes qu'il a du payer, suite à la défaillance de ce dernier, sur le fondement de la subrogation légale.
№ 24435 | 1,495 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 19, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce un constructeur de maisons individuelles a souscrit une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du débiteur la société garante a assigné les cautions de ce dernier engagées à son profit, en remboursement des dédommagements qu'elle avait versé à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées.

I/ Une obligation à titre définitif du garant de livraison
II/ La consécration d'une obligation autonome et spécifique

Extrait du document:

Cette solution s'inscrit dans la lignée de décisions antérieures rendue par la 3e chambre civile, tel que l'arrêt du 27 septembre 2006, aux termes duquel la cour de cassation avait estimé que garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle demeure tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. L'arrêt de l'espèce prolonge cette solution et en tire les conséquences relativement à la subrogation légale.
  • Commentaire de l'arrêt du 6 Octobre 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
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  • Commentaire de l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur le rôle du banquier dispensateur de crédit.
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