Arrêt rendu le 3 juillet 1996 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 3 juillet 1996
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 1996 se demandant si l'absence de cause subjective au sein d'un contrat peut constituer une absence de cause et par conséquence être une source de nullité du contrat.
№ 21264 | 2,045 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 22, 2010 in Droit
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Un couple de particuliers passe un contrat de location avec une société locatrice de vidéocassettes afin d'ouvrir dans leur agglomération un établissement louant ces produits. Le contrat est annulé par la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt rendu en date du 17 mars 1994 pour défaut de cause. La cour d'appel motive sa décision d'annuler le contrat, au motif que la cause, qui était le mobile déterminant des époux, était la diffusion des cassettes auprès de leur clientèle. Or cette exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération comprenant si peu d'habitants (1314) ; le contrat était donc sans cause. La société locatrice de cassettes forme alors un pourvoi en cassation au moyen que d'une part, la cour d'appel aurait confondu la cause avec le motif du contrat. Car dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie. En l'espèce la cause de l'engagement du couple résidait dans l'obligation de la société locatrice de lui louer des cassettes, ce qui fut le cas ; donc la cause objective existait bien et ne faisait pas défaut.

I- Une solution en rupture avec la conception traditionnellement objective de la cause qui opère un glissement vers une conception plus subjective
II- Une solution inédite de la cour de cassation prenant en compte les mobiles concrets des parties dans l'appréciation de l'existence de la cause engendrant des conséquences potentiellement dangereuses

Extrait du document:

Le discours préliminaire du code civil, Portalis disait « un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage ; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables ». Le devoir d'information envers la partie avec laquelle on contracte est important mais s'informer soi-même de la situation est primordial. Par cet arrêt, peut-on conclure qu'une partie au contrat doit vérifier si l'autre partie au contrat s'est bien informée afin de ne pas être susceptible de voir le contrat annulé.

Commentaires