Arrêt rendu le 3 mai 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 3 mai 2011
Commentaire de l'arrêt du 3 Mai 2011 de la Cour de cassation portant sur la question des salariés ayant perdu leur permis de conduire suite à des infractions commises en dehors du temps et du lieu de travail.
№ 28869 | 2,480 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le oct. 14, 2012 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

A l'heure où l'intérêt d'une réforme de la législation de la sécurité routière, paraît être une des préoccupations du gouvernement, l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 mai 2011, en sa formation de Chambre sociale, s'intéresse à la question des salariés ayant perdu leur permis de conduire suite à des infractions commises en dehors du temps et du lieu de travail, dont la détention s'avère être primordiale, puisque la conduite d'un véhicule est inhérent à leur fonction.
En l'espèce, un salarié engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur se voit retirer son permis de conduire à la suite de plusieurs infractions commises avec son véhicule personnel en dehors de son temps de travail, l'empêchant en conséquence d'effectuer son activité qui consistait à conduire le véhicule de société mis à sa disposition pour assurer la sortie des ordures ménagères de diverses copropriétés.

1. La consécration du principe de l'immunité disciplinaire pour les faits relevant de la vie privée du salarié
2. Les tempéraments au principe d'interdiction du licenciement pour des faits de la vie privée du salarié

Extrait du document:

Dans sa solution, la Cour pose un principe fondamental, celui de l'immunité disciplinaire pour les faits relevant de la vie privée du salarié, et affirme que le fait en l'espèce relève de la vie privée du salarié. Cependant, cette dernière pose un tempérament manifeste à ce principe en introduisant une exception : l'annulation de cette immunité disciplinaire en cas de manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. En effet, c'est en s'appuyant sur cette exception, qu'en l'espèce la Chambre sociale a admis que le retrait ou la suspension du permis du conduire du salarié à la suite d'infractions en dehors du temps et du lieu de travail, constituait un fait relevant de sa vie privée, insusceptible de faire l'objet d'une quelconque mesure disciplinaire.
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