Arrêt rendu le 30 novembre 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 30 novembre 2010
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur le rôle du banquier dispensateur de crédit.
№ 30942 | 2,095 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le sept. 08, 2014 in Commerce , Droit
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Résumé:

L'octroi d'un crédit peut s'avérer néfaste pour l'emprunteur, qui peut ne pas arriver à faire face à ses échéances. Dès lors, le banquier doit juger l'opportunité du crédit. La problématique de cet arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la chambre commerciale porte sur cette obligation qui est faite au banquier dispensateur de crédit.
En l'espèce, une banque (la Caisse d'épargne) a consenti à la société en formation « Le Corail », deux prêts d'un montant global de 260 000 euros, afin que ces derniers puissent financer l'acquisition d'un fonds de commerce de discothèque. Messieurs X et Y, tous deux cogérants de ladite discothèque, se sont rendus cautions le 9 janvier 2003 pour chacun des deux prêts.

I- Le respect partiel du devoir de l'établissement de crédit de mise en garde à l'occasion de l'octroi d'un prêt
II- La réaffirmation du devoir du banquier de mise en garde

Extrait du document:

La chambre commerciale énonce : « … que les prêts accordés n'étaient nullement disproportionnés à la lecture du bilan prévisionnel de la société, elle même tout à fait conforme à l'activité du prédécesseur, la Cour d'appel a pu décider que la banque ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement à la mise en garde au regard des risques du crédit consenti ».
Pour que le banquier ait à respecter une obligation de mise en garde, il faut qu'un risque puisse être relevé pour l'éventuel emprunteur. En règle générale, il s'agit d'un risque de non remboursement du à un crédit trop lourd à supporter au vu de la capacité financière de l'emprunteur.

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