Arrêt rendu le 31 janvier 2006 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt rendu le 31 janvier 2006
Commentaire de l'arrêt du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation portant sur le remboursement du prêt d'une somme présumée dépendre de la communauté.
№ 31208 | 1,985 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

L'article 1421 du Code civil issu de sa rédaction antérieure avant la loi de 1985 prévoyait que « Le mari administre seul la communauté sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Il peut disposer des biens communs, pourvu que ce soit sans fraude et sous les exceptions qui suivent ». Cet article met en exergue l'inégalité des pouvoirs des époux dans la gestion concurrente des biens communs de la communauté. Il y avait bien deux propriétaires mais le mari disposait toujours du monopole des pouvoirs. Il s'agit d'un mécanisme qui a été abandonné rapidement par le législateur qui instaure depuis 1985 un principe d'égalité entre les époux. C'est ainsi ce que va illustrer ce présent arrêt, l'égalité entre les époux dans la gestion des biens communs.

I. Une solution résultant de l'application de l'article 1402 du Code civil
II. Un acte d'administration soumis à la gestion concurrente

Extrait du document:

De plus, une telle décision peut être critiquable quant à son contexte. Les questions pécuniaires font souvent l'objet d'un contentieux devant les juridictions judicaires lors d'une procédure de divorce. Admettre une telle solution lors d'une procédure de divorce ou lors de la liquidation du régime matrimonial ne pourrait qu'accroitre les tensions entre les époux. La perception d'un remboursement par l'un des époux pourrait alors être passé sous silence ce qui nuirait au principe de la gestion courante instaurée par l'article 1421 alinéa 1er.
En soit, la gestion concurrente offre au débiteur le choix de la personne entre les mains de laquelle il se libère de sa dette. Payer entre les mains du conjoint avec qui l'on n'a pas traité ne doit pas être un moyen de favoriser les entreprises de celui-ci au détriment de l'autre époux. Cela reste une liberté qui dépendra du contexte.
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