Arrêt rendu le 4 décembre 2001 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt rendu le 4 décembre 2001
Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2001 de la première chambre civile de la Cour de cassation portant sur le détournement et dépassement de pouvoir d'un époux.
№ 31205 | 3,020 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

Il existe un réel débat qui tient à la confrontation de deux textes : l'article 1427, al. 1er, qui, inchangé depuis 1965, prévoit : « Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation » et l'article 1421, al. 1er « issu de la réforme de 1985, qui dispose : « Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ». C'est ainsi tout l'enjeu que doit relever la Cour de cassation dans l'arrêt du 4 décembre 2001.
A la suite du décès de leur mari et père, une veuve et ses filles découvrirent dans un coffre ayant appartenu au défunt l'existence d'un contrat de vente d'immeuble au profit de dame Lourdel qui avait été sa maîtresse.

I. Le rejet de l'article 1421
II. L'application de l'article 1427

Extrait du document:

Il n'est pourtant pas certain que l'arrêt commenté se soit prononcé en ce sens. En décidant que le dépassement objectif de pouvoir relève de l'action en nullité de l'art. 1427 c. civ. et non des textes frappant les actes frauduleux, la Cour de cassation laisse entendre que la sanction de la fraude revêt une nature différente, autonome, et semble accréditer la thèse de l'inopposabilité.
Cependant, on sait que, parmi les textes qui frappent la fraude, l'un d'entre eux au moins prévoit la nullité. La seule certitude dont on puisse alors se prévaloir, c'est l'inapplicabilité de l'art. 1427 c. civ. au cas de fraude, a fortiori lorsque celle-ci n'est pas commise dans le cadre d'un dépassement objectif de pouvoir. S'il était retenu que la fraude de l'art. 1421 c. civ. est frappée de nullité, on pourrait écarter sans aucun doute la prescription biennale de l'art. 1427 c. civ. pour conserver la prescription de droit commun.
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