Arrêt rendu le 4 février 2009 Commentaire d'arrêt by Maryline

Arrêt rendu le 4 février 2009
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 4 février 2009 se demandant si un contrat de cession de portefeuille d'assurances constitue un contrat de cession de créances.
№ 27456 | 1,540 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Par un arrêt du 23 octobre 2007, la Cour d'appel de Paris avait donné gain de cause à la compagnie d'assurances.
La question que l'on pourrait se poser serait de savoir si un contrat de cession de portefeuille d'assurances constitue-t-il un contrat de cession de créances ?
Dans son arrêt en date du 5 février 2009, la Cour de cassation a jugé que la cession de portefeuille d'assurances : « c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une cession de portefeuille s'analyse en une cession de contrats, c'est à dire une cession de créances, et non une cession de clientèle comme le prétend la société Groupe Mercure ; qu'en énonçant qu'un tel acte était soumis aux formalités de l'article 1690 du code civil, qui exigent la signification du transport faite au débiteur, loin de violer ce texte, la cour d'appel en a au contraire fait l'exacte application».

1. La cession de portefeuille n'est pas une cession contrat
2. La cession de portefeuille est une cession de contrat créance : la protection des tiers au contrat cédé

Extrait du document:

Un courtier en assurance, mis en liquidation judiciaire, avait cédé à un tiers son portefeuille de contrats d'assurances qu'il détenait et qu'il avait souscrits auprès de diverses compagnies. La Cour de cassation valide la solution de la Cour d'appel de Paris et analyse la cession de portefeuille en une cession de contrat, et non en une cession de clientèle comme le prétendait le courtier en assurance aux termes de son pourvoi. Ainsi, pour rendre opposable la cession d'un portefeuille de contrats d'assurance, il est nécessaire d'accomplir le formalisme de l'article 1690 du Code civil, à savoir la signification de la cession aux cocontractants par acte extra-judiciaire ou l'acceptation par ces derniers de la cession par acte authentique.
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation relatif à la protection du consentement.
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