Arrêt rendu le 5 mai 1998 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 5 mai 1998
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la Cour de cassation portant sur le comité d'Entreprise.
№ 28121 | 3,185 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le mars 26, 2012 in Droit
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Résumé:

En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés.
Institué par l'ordonnance Gaullienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il détient à la fois des attributions sociales, (héritant du « paternalisme d'entreprise et économique ») et économiques.
En 1982, une loi du 28 octobre fait disparaitre le terme « coopération » pour donner un rôle plus militant au comité.
C'est précisément de cette institution ainsi que de son rôle et prérogatives dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 mai 1998.

1. La consultation préalable impérative du Comité d'Entreprise pour toute décision de l'employeur
2. La sanction de l'inobservation de l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise

Extrait du document:

L'alinéa 8 du préambule de 1946 repris par la constitution de 1958 proclame le droit des salariés de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la gestion des entreprises. En dépit de ce texte, dans l'ordre économique, les CE ne « participent » pas à la prise de décisions, puisqu'aucun pouvoir de co-décision ne leur est reconnu.
Les attributions économiques du CE sont pour l'essentiel des droits d'information et de consultation.
En effet, les actes importants de l'employeur doivent, dans leur quasi-totalité, être précédés d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise. Ces informations dues et la procédure de consultation ayant étés précisée par le législateur pour favoriser les possibilités d'influence du comité.
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