Arrêt rendu le 6 décembre 2007 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 6 décembre 2007
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007 portant sur le droit des sociétés.
№ 30151 | 2,390 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le oct. 22, 2013 in Droit
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Résumé:

Cette décision est un jugement de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007. Il peut être très intéressant de l'étudier car il traite de plusieurs sujets très importants en droit des sociétés tel que l'abus de majorité, la régularité des convocations aux assemblées ou encore des modalités de fixation de la rémunération d'un associé.
En l'espèce, il s'agit d'une SARL dont la gestion relève d'un gérant statutaire. Il peut être intéressant de préciser qu'il est prévu que le gérant peut être rémunéré, ou non, selon ce que les associés prévoient. Le 19 avril 2004 un mail de convocation accompagné d'un ordre du jour a été envoyé à l'un des associés. Le 5 mai 2004 a eu lieu une assemblée générale en l'absence de cet associé. Le 2 juin 2005 une autre assemblée a été réunie et il a été décidé de porter la rémunération du gérant à 50 000 €. Lors de ce vote le gérant a participé.

1. Un arrêt très riche en apports
2. L'abus de majorité : Une situation de fait difficile à caractériser

Extrait du document:

Les juges du fond considèrent, concernant la convocation par courrier électronique, qu'elle est régulière et qu'en conséquence l'article L 223-27 prévoyant l'irrégularité en cas d'absence de convocation ou de convocation irrégulière ne doit pas être appliqué. Concernant l'annulation de la décision du 2 juin 2005, fixant la rémunération du gérant, la Cour d'appel considère que la fixation émane directement de l'assemblée, qu'il ne s'agit pas d'une convention passée entre la société et que le gérant a le droit de participer au vote. Le vote de la rémunération n'est pas soumis à l'article 223-19. Pour ce qui est de la théorie de l'abus de majorité avancée par la deuxième partie, la Cour estime qu'elle ne peut résulter de la seule majorité que détient l'associé gérant.
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