Arrêt rendu le 6 Octobre 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 6 Octobre 2006
Commentaire de l'arrêt du 6 Octobre 2006 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
№ 29358 | 1,970 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 18, 2013 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

« Les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent pas. »
L'effet de l'article 1165 du Code Civil doit être limité puisqu'il ne permet pas au tiers d'ignorer totalement le contrat.
En effet, voulant mettre fin à la controverse qui divisait la première Chambre civile et la Chambre commerciale, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code Civil), un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
En l'espèce, un bail commercial a été consenti à une société, qui par la suite, a elle-même confié la gérance des lieus à une société tierce.

1. La responsabilité délictuelle du bailleur à l'égard du tiers, limitant la relativité du contrat
2. La responsabilité délictuelle du bailleur engagé par la mauvaise exécution du contrat

Extrait du document:

La chambre civile de la Cour de cassation de son coté, estimait que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autres preuves.
Cette position notamment adoptée dans un arrêt du 18 Juillet 2000 concernant le décès d'un patient dans un hôpital psychiatrique, conduisait donc à une certaine assimilation de la faute contractuelle et de la faute délictuelle.
Il s'agit de la thèse de l'assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.
La chambre commerciale de son coté estimait que la victime doit démontrer le manquement du débiteur, au devoir général de ne pas nuire à autrui.
Il s'agit de la thèse de la relativité de la faute contractuelle.
La cour de cassation estime dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 que le « tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».
  • Commentaire de l'arrêt du 18 juin 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur l'application de la loi de la majorité des actionnaires. (pdf)
    № 29596 | 1,985 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt rendu le 24 septembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la cession de clientèle civile.
    № 26732 | 2,370 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la Cour de cassation portant sur le comité d'Entreprise.
    № 28121 | 3,185 mots | 0 sources | 2012 | FR | détails
    10,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires