Arrêt rendu le 6 septembre 2002 Commentaire d'arrêt

Arrêt rendu le 6 septembre 2002
Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2002, rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, portant sur les quasi contrats, publicités mensongères et promesses de gain.
№ 31203 | 1,400 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 15, 2015 in Droit
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Résumé:

Un individu a reçu d'une société de vente par correspondance, deux documents lui annonçant nominativement, et de façon répétée en caractères clairement lisibles, qu'il se trouvait être le gagnant de la somme de 105 750 francs, pourvu qu'il ait envoyé dans les délais un bon de validation joint aux documents susmentionnés, ce qui fut immédiatement fait par le destinataire.
N'ayant jamais reçu la somme prétendument gagnée, la personne déçue a donc assigné la société de vente par correspondance en délivrance du gain attendu, et subsidiairement de la totalité de la somme mentionnée pour publicité mensongère.

I. La nature de la responsabilité mise en cause
II. L'énoncé d'une solution nouvelle par la cour de cassation

Extrait du document:

L'existence d'une responsabilité délictuelle est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. Elle suppose de trouver une faute dans les faits, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage, ainsi qu'un préjudice. La faute peut semble-t-il en l'espèce, être constituée par l'affaire miroitée par l'homme déçu, qui s'avérait être en réalité une fausse chose promise par la société de vente par correspondance. Cependant, le préjudice prétendument subi pose une difficulté majeure, puisqu'il ne consiste pas en la perte de quelque chose pour l'individu, mais dans une simple désillusion. Dans cet arrêt, la cour de cassation relativise ce principe de responsabilité délictuelle, elle ne l'exclut pas totalement, au même titre par ailleurs que la théorie de la responsabilité contractuelle.
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