Arrêt rendu le 9 juillet 2010 - N° 2010-13 Commentaire d'arrêt by morgane246

Arrêt rendu le 9 juillet 2010 - N° 2010-13
Commentaire d'arrêt du 9 juillet 2010 s'interrogeant sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2010.
№ 28205 | 2,770 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 16, 2012 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, le Conseil doit statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'article 9 prévoit notamment une procédure d'expulsion pour les communes qui se sont conformées au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ce schéma a été signé en 2002 par l'État et le département. Ainsi ces communes sont celles qui comptent plus de 5000 habitants, prévoient des modalités d'insertion et de scolarisation des gens du voyage notamment. Les communes concernées sont aussi celles qui sont dotées d'une aire d'accueil ou ont décidé de la financer. Cet article offre ainsi la possibilité au maire de procéder suite à une mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées en dehors des aires prévues à cet effet. L'article 9-1 de cette même loi, étend cette possibilité aux communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les procédures de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet.

I) L'affirmation de la conformité des dispositions contestées au principe d'égalité
II) La reconnaissance de la conformité des dispositions contestées à la liberté d'aller et venir

Extrait du document:

Le juge précise dans son huitième considérant que « les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif ». Le maintien de l'ordre public est une nécessité pour l'exercice des libertés, il comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Le Conseil d'État y intègre la dignité de la personne humaine mais pas le Conseil constitutionnel qui s'en tient au noyau classique.
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